Par Yasmine EDDAM
Le 29 juin 2025
Les accords de distribution, et plus particulièrement les clauses d'exclusivité, sont au cœur de nombreuses stratégies commerciales. Ils permettent à un fournisseur d'organiser la commercialisation de ses produits et de s'assurer une présence efficace sur un marché. Cependant, ces contrats sont observés de près par les autorités de la concurrence, car ils peuvent facilement dériver vers des pratiques anticoncurrentielles. La frontière entre une organisation légitime de son réseau et une entente illicite est souvent ténue et largement façonnée par la jurisprudence. Comprendre ces nuances est essentiel pour sécuriser ses relations commerciales, une démarche où l'avis d'un avocat compétent en matière de concurrence déloyale et d'ententes peut faire toute la différence. Cet article propose une analyse approfondie des décisions de justice qui ont défini le cadre de ces pratiques, en complément de notre guide complet des restrictions verticales en droit de la concurrence. Le principe de licéité des accords de distribution…
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