Par Yasmine EDDAM
Le 29 juin 2025
Lorsqu'une entreprise déploie ses activités sur le marché français, elle entre dans un environnement normatif dense où plusieurs strates de règles coexistent. En matière de droit de la concurrence, cette réalité est particulièrement tangible. Les entreprises sont soumises à la fois au droit national, principalement inscrit dans le Code de commerce, et au droit de l'Union européenne, dont les dispositions visent à garantir une concurrence saine et non faussée à l'échelle du marché unique. Cette double application soulève des questions complexes d'articulation et de hiérarchie des normes. Comprendre comment ces deux corpus juridiques interagissent n'est pas un simple exercice théorique ; c'est une nécessité impérieuse pour sécuriser ses pratiques commerciales et éviter des sanctions potentiellement lourdes. Naviguer dans ce paysage réglementaire exige une connaissance approfondie que seul un avocat expert en droit de la concurrence peut pleinement apporter. Les principes fondamentaux de l'articulation L'interaction entre le droit européen et le droit…
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