Par Yasmine EDDAM
Le 29 juin 2025
La conclusion d’un accord de distribution est une étape fondamentale dans la vie d’une entreprise, mais sa rédaction est semée d’embûches. Une clause mal appréciée peut entraîner des conséquences lourdes en matière de droit de la concurrence. Le Règlement (UE) 2022/720, entré en vigueur le 1er juin 2022, redéfinit en profondeur le cadre d'analyse des accords verticaux, ces contrats signés entre des acteurs situés à des niveaux différents de la chaîne de production ou de distribution (fournisseur et distributeur, par exemple). Comprendre ses implications est indispensable pour sécuriser ses pratiques commerciales. Notre cabinet, expert en droit commercial et de la concurrence, décrypte pour vous ce texte essentiel, qui se situe au cœur du sujet plus large des restrictions verticales en droit de la concurrence. Contexte et objectifs du Règlement (UE) 2022/720 Ce nouveau règlement européen, qui remplace le règlement n°330/2010, n'est pas né de rien. Il est le fruit d'une…
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