Par Yasmine EDDAM
Le 17 avril 2025
Savoir ce qu’est la corruption commerciale est une chose. Comprendre comment elle est concrètement poursuivie et sanctionnée en France en est une autre, tout aussi essentielle pour mesurer les risques encourus. Car au-delà de la définition juridique, la répression de la corruption implique des mécanismes spécifiques, des sanctions potentiellement très lourdes et une procédure judiciaire qui s’est adaptée à la complexité de ces affaires. De plus, le législateur a récemment mis l’accent sur la prévention, imposant même des obligations de conformité précises à certaines entreprises. Cet article plonge au cœur de la réponse pénale à la corruption commerciale. Nous examinerons d’abord les éléments qui doivent être réunis pour que l’infraction soit constituée, puis nous identifierons les différentes personnes – physiques ou morales – qui peuvent être mises en cause. Nous détaillerons ensuite l’éventail des sanctions encourues, avant d’aborder les particularités de la mise en œuvre de ces sanctions, de la…
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