Par Yasmine EDDAM
Le 16 avril 2025
La domiciliation collective permet à plusieurs entreprises de partager une même adresse professionnelle. Ce dispositif encadré répond à des règles strictes. Les obligations des parties et les sanctions en cas de non-respect sont clairement définies par la loi. Régime commun de la domiciliation collective La domiciliation collective est une convention, non un simple fait. Contrairement à la domiciliation en local d’habitation, elle constitue une faculté tolérée, non un droit absolu. La loi du 1er août 2003 avait réservé cette option aux seules personnes morales. La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a corrigé cette restriction. Désormais, les personnes physiques peuvent aussi en bénéficier si elles sont immatriculées au registre du commerce ou au répertoire des métiers. Les auto-entrepreneurs non soumis à immatriculation restent exclus de ce dispositif. Cette extension aux personnes physiques complète utilement les possibilités de domiciliation en local d’habitation. Le contrat de domiciliation : conditions…
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