Par Yasmine EDDAM
Le 16 avril 2025
La domiciliation commerciale détermine les droits et obligations d’une entreprise. Ce choix initial impacte sa crédibilité, sa fiscalité et ses relations juridiques. Maîtriser ce cadre légal protège l’entrepreneur contre des risques souvent sous-estimés. Fondements juridiques du domicile commercial Le domicile commercial désigne le lieu où une entreprise établit son siège social ou son principal établissement. Ce concept n’apparaît pas directement dans les textes législatifs mais structure le droit des affaires. L’article 102 du code civil pose le principe d’unité du domicile. La jurisprudence a néanmoins reconnu la spécificité du domicile commercial. Ce lieu détermine la compétence des juridictions en cas de litige et règle les questions de notification des actes. Pour une personne physique, le domicile commercial correspond au principal établissement. Pour une personne morale, il s’identifie au siège social. La distinction entre domicile civil et commercial reste fondamentale pour comprendre leurs effets juridiques distincts. Les différentes formes de domiciliation…
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