Par Yasmine EDDAM
Le 2 mai 2025
La dématérialisation des effets de commerce franchit une étape décisive avec la loi Attractivité du 13 juin 2024. Ce texte révolutionne le droit cambiaire en créant le titre transférable électronique. Innovation majeure, il modernise des instruments ancrés dans une tradition papier séculaire. Les entreprises disposent désormais d'une solution juridiquement sécurisée pour leurs transactions dématérialisées. Le titre transférable électronique : nouvelle catégorie juridique La loi n°2024-537 du 13 juin 2024 introduit une nouvelle catégorie juridique : le titre transférable électronique. L'article 14 le définit comme un "écrit qui représente un bien ou un droit et qui donne à son porteur le droit de demander l'exécution de l'obligation qui y est spécifiée ainsi que celui de transférer ce droit". Cette innovation s'inspire directement de la loi-type sur les documents transférables électroniques adoptée par la CNUDCI en 2017. Son adaptation au droit français répond à deux objectifs centraux : Le législateur a précisément…
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