Par Yasmine EDDAM
Le 2 mai 2025
Les effets de complaisance représentent l'une des pratiques les plus risquées dans le domaine des instruments de paiement. Ces titres fictifs, créés sans contrepartie économique réelle, exposent leurs signataires à de graves conséquences juridiques. Leur utilisation, bien que tentante pour les entreprises en difficulté, constitue une infraction sévèrement sanctionnée par le droit français. Qu'est-ce qu'un effet de complaisance ? Un effet de complaisance est un titre cambiaire (lettre de change ou billet à ordre) créé dans le but de tromper les tiers. Le document est émis alors que les parties savent pertinemment qu'à l'échéance, la provision nécessaire au paiement sera inexistante. À la différence des effets de commerce légitimes qui matérialisent une créance réelle, l'effet de complaisance ne repose sur aucune opération commerciale authentique. Son émission vise uniquement à créer l'apparence d'une activité économique saine ou à obtenir indûment du crédit. La jurisprudence a progressivement affiné cette notion. Un arrêt…
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