Par Yasmine EDDAM
Le 2 mai 2025
Le billet à ordre constitue un outil essentiel de gestion des créances commerciales. Ce titre facilite l'octroi de délais de paiement tout en permettant une mobilisation rapide des sommes dues. Moins utilisé que la lettre de change, il conserve des atouts pour certaines transactions spécifiques et offre un cadre juridique sécurisé aux créanciers. Son régime présente des particularités qu'il convient de maîtriser. Définition et caractéristiques juridiques Le billet à ordre est un titre par lequel une personne, le souscripteur, s'engage à payer une somme déterminée à une date précise à une autre personne, le bénéficiaire, ou à son ordre. Contrairement à la lettre de change qui met en relation trois personnes, le billet à ordre n'engage que deux acteurs : Le souscripteur cumule les fonctions de tireur et de tiré dans la lettre de change. Cette simplification modifie certains aspects du régime juridique applicable, notamment concernant la provision. Le billet…
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