Par Yasmine EDDAM
Le 2 mai 2025
Les effets de commerce demeurent des instruments juridiques essentiels dans les transactions commerciales. Ces titres négociables facilitent les délais de paiement tout en permettant aux créanciers de mobiliser leurs créances. Malgré l'évolution des moyens de paiement électroniques, ils conservent des avantages spécifiques que les entreprises doivent connaître. Caractéristiques communes des effets de commerce Les effets de commerce présentent quatre caractéristiques fondamentales. Ce sont des titres négociables, transmissibles par endossement ou tradition. Ils comportent l'indication précise de leur valeur. Ils représentent une somme d'argent incorporée au titre lui-même. Enfin, ils matérialisent une créance à court terme. Cette nature juridique spécifique leur confère une protection renforcée. Le porteur légitime d'un effet bénéficie notamment du principe d'inopposabilité des exceptions. Ce principe crucial empêche le débiteur d'invoquer contre un porteur de bonne foi les exceptions tirées de ses rapports personnels avec le tireur ou les porteurs précédents. Ces caractéristiques s'accompagnent d'un formalisme rigoureux. L'absence…
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