Entente
Une entente anticoncurrentielle peut-elle être justifiée ? Les exemptions
Par Yasmine EDDAMLe 28 avril 2025L'interdiction des ententes anticoncurrentielles, posée par l'article L. 420-1 du code de commerce, constitue un pilier du droit de la concurrence français. Elle vise à préserver le bon fonctionnement des marchés au bénéfice des entreprises et des consommateurs. Cependant, cette interdiction n'est pas absolue. Le législateur a prévu des situations où une pratique, bien que potentiellement restrictive de concurrence, peut échapper à la sanction. Comment une entente peut-elle être justifiée ? Le mécanisme clé est celui de l'exemption, encadré principalement par l'article L. 420-4 du code de commerce. Ce texte organise plusieurs voies permettant de "blanchir" une pratique restrictive, sous conditions strictes. Comprendre ces exceptions est essentiel pour les entreprises qui cherchent à sécuriser leurs accords ou à évaluer leurs risques. Cet article explore les différents cas où une entente peut être justifiée. L'exemption légale : quand la pratique résulte de l'application d'un texte La première porte de sortie…
Les principaux types d’ententes interdites par le droit de la concurrence
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, EntenteLe droit de la concurrence vise à garantir un jeu équilibré et loyal entre les acteurs économiques. Au cœur de ce dispositif, l'article L. 420-1 du code de commerce pose le principe de l'interdiction des ententes anticoncurrentielles. Si ce texte donne quelques exemples de pratiques prohibées, la liste n'est pas…Entente par objet ou par effet anticoncurrentiel : quelles différences ?
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, EntenteLe droit de la concurrence français, à l'instar de son homologue européen, repose sur des piliers fondamentaux visant à garantir un jeu concurrentiel sain et loyal sur les marchés. Parmi ces piliers, l'interdiction des ententes anticoncurrentielles, posée par l'article L. 420-1 du code de commerce, occupe une place centrale. Cette…Prouver une entente : comment les autorités enquêtent et quels indices utiliser ?
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, EntenteLes ententes anticoncurrentielles, ces accords ou pratiques concertées entre entreprises visant à fausser le jeu de la concurrence, se trament souvent dans l'ombre. Par nature, les participants cherchent la discrétion pour échapper à la vigilance des autorités et aux sanctions potentiellement lourdes. Pourtant, l'Autorité de la concurrence dispose de moyens…Qu’est-ce qu’une entente anticoncurrentielle en droit français ?
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, EntenteLe terme "entente" évoque souvent des images de réunions secrètes où des concurrents s'accordent pour manipuler le marché. Si cette image n'est pas entièrement fausse, la réalité juridique est plus nuancée. Comprendre précisément ce que recouvre la notion d'entente anticoncurrentielle est essentiel pour toute entreprise souhaitant opérer en conformité avec…Les ententes anticoncurrentielles : comprendre les règles et les risques pour votre entreprise
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, EntenteLa concurrence est souvent décrite comme le moteur de l'économie. Elle pousse les entreprises à innover, à améliorer leurs offres et à proposer des prix attractifs. Pourtant, certaines entreprises peuvent être tentées de contourner cette compétition en concluant des accords secrets avec leurs concurrents : ce sont les ententes anticoncurrentielles.…
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