Par Yasmine EDDAM
Le 28 avril 2025
Les ententes anticoncurrentielles, ces accords ou pratiques concertées entre entreprises visant à fausser le jeu de la concurrence, se trament souvent dans l'ombre. Par nature, les participants cherchent la discrétion pour échapper à la vigilance des autorités et aux sanctions potentiellement lourdes. Pourtant, l'Autorité de la concurrence dispose de moyens d'investigation et de méthodes d'analyse pour déceler ces agissements illicites. Comprendre comment la preuve d'une entente est rapportée est essentiel pour toute entreprise soucieuse de la conformité de ses pratiques commerciales. Cet article explore les arcanes de la preuve en matière d'ententes, des principes généraux aux indices spécifiques utilisés par les autorités. Les principes généraux de la preuve en matière d'entente Le droit français de la concurrence, en matière de preuve des ententes, repose sur un principe fondamental : la liberté de la preuve. Contrairement à certaines matières où des modes de preuve spécifiques sont exigés, l'Autorité de la concurrence…
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