Par Yasmine EDDAM
Le 4 mai 2025
L’adoption d’un plan de sauvegarde ou de redressement par le tribunal marque une étape déterminante pour l’entreprise en difficulté. C’est le signe qu’une solution a été trouvée pour apurer le passif tout en permettant la poursuite de l’activité. Cependant, le jugement arrêtant le plan n’est pas une fin en soi. S’ouvre alors une phase tout aussi importante : celle de son exécution concrète, de son suivi rigoureux et, parfois, de sa nécessaire adaptation aux réalités économiques changeantes. Comprendre les mécanismes qui régissent cette période est essentiel pour les dirigeants, les créanciers et toutes les parties prenantes. Pour une vue d’ensemble des différentes issues possibles pour l’entreprise en difficulté, n’hésitez pas à consulter notre guide dédié. La force obligatoire du plan dès son adoption Dès que le tribunal statue et arrête le plan, celui-ci acquiert une force obligatoire qui s’impose à tous. Ce caractère contraignant est la clé de voûte du…
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