Entreprise en difficulté

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  • Vérification des créances, arrêt des intérêts et des inscriptions : les suites de la déclaration

    Par Yasmine EDDAM
    Le 29 avril 2025
    ```html Avoir déclaré votre créance dans les délais, comme expliqué dans notre précédent article, est une étape cruciale lorsque votre débiteur fait l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire). Cependant, le processus ne s’arrête pas là. Votre créance va maintenant être examinée, et d’autres conséquences importantes de l’ouverture de la procédure vont affecter vos droits. Il est essentiel de comprendre comment votre créance va être vérifiée et potentiellement admise, mais aussi de connaître d’autres règles clés qui viennent « geler » certains aspects de votre relation avec le débiteur : l’arrêt du cours des intérêts et l’interdiction de prendre de nouvelles garanties sur ses biens. Maîtriser ces points vous permettra de mieux suivre le déroulement de la procédure et d’anticiper le sort de votre créance. Comment votre créance est-elle vérifiée et admise ? La déclaration que vous avez envoyée n’est pas une simple formalité administrative. Elle initie un processus contradictoire…
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