Par Yasmine EDDAM
Le 28 avril 2025
```html Lorsqu’une entreprise traverse des difficultés financières majeures, une période particulièrement sensible s’ouvre avant le déclenchement officiel d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. C’est ce que l’on nomme la « période suspecte », un intervalle de temps durant lequel certains actes passés par le dirigeant peuvent être remis en cause. Vous pouvez consulter notre article généraliste expliquant ce qu’est la période suspecte pour mieux saisir ce concept. Le droit français, à travers le Code de commerce, a établi une liste d’actes qui, s’ils sont accomplis durant cette période, sont considérés comme tellement préjudiciables ou anormaux qu’ils sont annulés de manière quasi automatique par le tribunal. On parle de « nullités de droit ». Contrairement aux nullités dites facultatives où le juge dispose d’une marge d’appréciation, ici, la sanction est beaucoup plus directe si les conditions sont réunies. Comprendre quels sont ces actes est essentiel pour tout dirigeant d’entreprise, mais aussi pour…
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