Par Yasmine EDDAM
Le 27 avril 2025
Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés, la loi prévoit divers mécanismes pour tenter de la redresser ou, à défaut, d’organiser sa liquidation dans les meilleures conditions possibles. Cependant, ces procédures peuvent aussi aboutir à la mise en cause de la responsabilité des dirigeants, voire à leur sanction. Pour une vue d'ensemble des risques de sanctions qui peuvent menacer les dirigeants d'entreprise en difficulté, et situer les règles de procédure et les voies de recours détaillées ici, consultez notre article de synthèse. Comprendre comment ces sanctions sont mises en œuvre et comment s’en défendre est essentiel pour tout dirigeant. Que ce soit pour une action en responsabilité pour insuffisance d’actif, une mesure de faillite personnelle ou d’interdiction de gérer, ou encore une poursuite pénale pour banqueroute, des règles procédurales spécifiques s’appliquent. Cet article a pour objectif d’éclaircir ces aspects souvent complexes et de présenter les voies de recours envisageables. Procédure pour la…
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