Entreprise en difficulté
Indemnisation et protection des clients en cas de défaillance des banques et assureurs
Par Yasmine EDDAMLe 12 juin 2025La défaillance d’une banque ou d’une compagnie d’assurance est un événement redouté qui peut susciter une inquiétude légitime chez les particuliers et les chefs d’entreprise. Contrairement à une idée reçue, la faillite d’un établissement financier ne signifie pas la perte automatique des fonds ou des droits des clients. Des mécanismes de protection spécifiques et robustes existent, conçus pour préserver la confiance et la stabilité du système. Ces dispositifs s’inscrivent dans un cadre juridique global et spécifique aux entreprises réglementées, qui déroge sur de nombreux points au droit commun des entreprises en difficulté. Comprendre le fonctionnement de cette protection est essentiel pour tout déposant, investisseur ou assuré. Les fondements de la protection de la clientèle La protection des clients des entreprises du secteur financier ne relève pas du droit commun des procédures collectives. Elle est organisée par des textes spécifiques qui visent un double objectif : éviter la contagion d’une crise à…
Dirigeants d’entreprise : quelles responsabilités en cas de procédure collective ?
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Entreprise en difficultéLorsqu’une entreprise affronte une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, tous les regards se tournent naturellement vers ses dirigeants. Qu’ils soient gérants, présidents, directeurs généraux, de droit ou même « de fait » (c’est-à-dire ceux qui, sans titre officiel, exercent en réalité le pouvoir de direction), ils sont en…La liquidation judiciaire : comprendre la procédure de vente des actifs de l’entreprise
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Entreprise en difficulté```html Parfois, malgré les efforts déployés, le redressement d’une entreprise en difficulté s’avère impossible. Lorsque la situation financière est trop dégradée et qu’aucune perspective sérieuse de continuation n’existe, le droit français prévoit une issue ultime : la liquidation judiciaire. Ce terme, souvent redouté, marque la fin de l’activité de l’entreprise…La période d’observation en sauvegarde et redressement : une phase clé pour l’avenir de l’entreprise
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Entreprise en difficultéUne fois qu’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est ouverte par le tribunal, l’entreprise ne bascule pas immédiatement vers une solution définitive. Elle entre dans une phase transitoire, mais absolument déterminante : la période d’observation. Pour le dirigeant, les salariés, les créanciers et tous les partenaires de l’entreprise,…Faillite transfrontalière en Europe : comment ça marche ?
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Entreprise en difficulté```html L’Union européenne a créé un marché unique où les entreprises peuvent facilement opérer dans plusieurs pays. Mais cette liberté économique soulève une question épineuse : que se passe-t-il quand une entreprise active dans plusieurs États membres rencontre des difficultés financières sérieuses ou fait faillite ? Sans règles communes, ce…Procédure de sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire : comment s’ouvrent-elles ?
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Entreprise en difficultéLorsqu’une entreprise rencontre des vents contraires sur le plan financier, le droit français offre plusieurs cadres juridiques pour traiter la situation. Ces mécanismes, souvent regroupés sous le terme générique de « procédures collectives », ne sont pas identiques et répondent à des situations et des objectifs distincts. Pour un dirigeant, un créancier…Sûretés et procédures collectives: nouveaux équilibres entre créanciers et débiteurs
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Entreprise en difficultéLes procédures collectives ont longtemps malmené les sûretés. L’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 tente de résoudre ce conflit. Elle crée un équilibre entre sauvegarde des entreprises et protection des créanciers. Cette articulation répond aux attentes des praticiens confrontés à des règles contradictoires. L’articulation repensée entre deux branches du…Cession ou cessation d’entreprise : anticiper les conséquences fiscales
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Entreprise en difficulté```html La transmission ou l’arrêt d’une entreprise marque une étape importante dans la vie d’un entrepreneur. Qu’il s’agisse d’une vente, d’un départ à la retraite, d’une donation, d’un apport en société ou malheureusement d’une cessation pure et simple, ces événements entraînent des conséquences fiscales souvent lourdes et immédiates. Le principe…Faillite dans l’UE : quelle loi régit vos droits et obligations ?
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Entreprise en difficultéLorsqu’une entreprise ayant des activités dans plusieurs pays de l’Union européenne est placée sous procédure d’insolvabilité (sauvegarde, redressement, liquidation…), nous avons vu que les règles européennes organisent la compétence des tribunaux et la reconnaissance des décisions (pour une explication complète du fonctionnement des procédures d'insolvabilité transfrontalières en Europe). Mais une…Saisies et sûretés spécifiques : actions, parts sociales, comptes européens et impact des procédures collectives
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Entreprise en difficultéNos articles précédents ont abordé les mesures conservatoires les plus courantes, celles qui portent sur les biens meubles, les créances classiques comme les soldes bancaires, ou encore les sûretés sur les immeubles et les fonds de commerce. Cependant, le paysage juridique est plus vaste et complexe. Certains types de biens,…
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