Par Yasmine EDDAM
Le 27 avril 2025
La vie d’une entreprise est rarement un long fleuve tranquille. Lorsque les difficultés s’accumulent et que la liquidation judiciaire devient inévitable, une crainte majeure émerge pour les dirigeants : celle de devoir répondre personnellement des dettes de la société sur leur propre patrimoine. Cette menace bien réelle porte un nom : l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif. Mécanisme redouté, il constitue l’une des principales épées de Damoclès suspendues au-dessus des chefs d’entreprise et entrepreneurs individuels dont l’activité périclite. Comprendre son fonctionnement, les conditions de sa mise en œuvre et les moyens de s’en prémunir est donc essentiel. Cet article vise à éclaircir ce dispositif complexe. Qu’est-ce que l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif ? Anciennement connue sous le nom d' »action en comblement de passif », l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif est une procédure spécifique au droit des entreprises en difficulté. Son objectif est clair : obtenir d’un tribunal qu’il condamne…
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