Par Yasmine EDDAM
Le 15 avril 2025
Lorsqu’une entreprise entre en procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), les règles générales comme la déclaration de créance ou l’arrêt des poursuites s’appliquent à tous ses créanciers antérieurs. Cependant, la loi reconnaît que certaines situations sont particulières et méritent un traitement spécifique. C’est notamment le cas si vous êtes un vendeur de marchandises impayé, le bailleur des locaux de l’entreprise, ou si vous détenez une garantie classique comme une hypothèque, un gage ou un nantissement. Comprendre ces règles spécifiques est fondamental, car elles peuvent considérablement modifier vos droits et vos chances de récupérer votre dû. Cet article explore donc ces situations particulières et clarifie également un point essentiel : qu’advient-il de l’échéance de vos créances lorsque votre débiteur est en difficulté ? Vous avez vendu des marchandises qui n’ont pas été payées ? La situation du vendeur impayé varie grandement selon que les biens ont été livrés ou non,…
FR 
EN