Par Yasmine EDDAM
Le 12 avril 2025
Aborder les difficultés financières est souvent une épreuve redoutée pour tout entrepreneur. Qu’il s’agisse d’une baisse d’activité, d’un litige coûteux ou d’impayés qui s’accumulent, comprendre à quel moment la situation bascule d’une simple tension de trésorerie à un état juridiquement préoccupant est fondamental. Le droit français encadre ces situations à travers les procédures dites collectives : la sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire. Mais avant même d’envisager ces solutions, une question primordiale se pose : qui est réellement concerné ? Et quel est le seuil d’alerte qui déclenche les mécanismes les plus lourds ? Cet article a pour but de clarifier le périmètre d’application de ces procédures. Nous identifierons ensemble les différents acteurs économiques – personnes physiques comme morales – susceptibles d’y être soumis. Ensuite, nous nous attarderons sur une notion centrale : l’état de cessation des paiements. Véritable point de bascule, sa définition et son appréciation sont…
FR 
EN