Par Yasmine EDDAM
Le 7 avril 2025
```html L’Union européenne a créé un marché unique où les entreprises peuvent facilement opérer dans plusieurs pays. Mais cette liberté économique soulève une question épineuse : que se passe-t-il quand une entreprise active dans plusieurs États membres rencontre des difficultés financières sérieuses ou fait faillite ? Sans règles communes, ce serait rapidement le chaos, avec des procédures concurrentes, des décisions contradictoires et une grande insécurité pour tout le monde. C’est pour éviter cela que l’UE a mis en place un cadre spécifique pour gérer ces situations : les Règlements européens sur les procédures d’insolvabilité (le plus récent étant le Règlement (UE) 2015/848). Cet article vous présente les grands principes de ce système européen. Pourquoi des règles européennes spécifiques ? Avant ces règlements, chaque pays appliquait ses propres règles nationales, même pour les faillites internationales. Cela entraînait plusieurs problèmes : Multiplication des procédures : Une même entreprise pouvait faire l’objet de…
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