Par Yasmine EDDAM
Le 5 avril 2025
Les procédures collectives ont longtemps malmené les sûretés. L’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 tente de résoudre ce conflit. Elle crée un équilibre entre sauvegarde des entreprises et protection des créanciers. Cette articulation répond aux attentes des praticiens confrontés à des règles contradictoires. L’articulation repensée entre deux branches du droit Le droit des sûretés vise l’efficacité des garanties. Le droit des procédures collectives poursuit la sauvegarde des entreprises. Ces objectifs s’opposent souvent. La loi PACTE du 22 mai 2019 a confié au gouvernement la mission de « simplifier, clarifier et moderniser les règles relatives aux sûretés et aux créanciers titulaires de sûretés dans le livre VI du Code de commerce ». L’ordonnance n° 2021-1193 maintient ces règles dans le Code de commerce. Elle ajoute cependant des passerelles avec le droit des sûretés. Plusieurs articles du Code civil renvoient désormais aux solutions particulières des procédures collectives. Le nouveau système uniformise la terminologie.…
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