Par Yasmine EDDAM
Le 4 avril 2025
Lorsqu’une entreprise ayant des activités dans plusieurs pays de l’Union européenne est placée sous procédure d’insolvabilité (sauvegarde, redressement, liquidation…), nous avons vu que les règles européennes organisent la compétence des tribunaux et la reconnaissance des décisions (pour une explication complète du fonctionnement des procédures d'insolvabilité transfrontalières en Europe). Mais une question essentielle demeure, essentielle notamment pour comprendre le cadre juridique global qui régit les difficultés des entreprises réglementées à l'échelle européenne : une fois la procédure ouverte dans un pays A, quelle loi va concrètement déterminer le sort de vos contrats, de vos garanties, de vos créances, surtout si vous-même ou les biens concernés se trouvent dans un pays B ? Est-ce la loi du pays A qui s’impose partout, ou la loi du pays B peut-elle encore jouer un rôle ? Le Règlement européen sur les procédures d’insolvabilité (n° 2015/848) apporte des réponses nuancées, posant un principe général mais…
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