Par Yasmine EDDAM
Le 4 avril 2025
Nos articles précédents ont abordé les mesures conservatoires les plus courantes, celles qui portent sur les biens meubles, les créances classiques comme les soldes bancaires, ou encore les sûretés sur les immeubles et les fonds de commerce. Cependant, le paysage juridique est plus vaste et complexe. Certains types de biens, comme les actions ou les parts sociales, et certaines situations, comme les litiges internationaux ou les difficultés financières d’une entreprise, appellent des règles spécifiques qu’il est important de connaître. Nous allons examiner ici trois domaines particuliers qui sortent du cadre général : Comment appréhender les actions, parts sociales et autres valeurs mobilières détenues par votre débiteur ? Comment agir efficacement sur un compte bancaire situé dans un autre pays de l’Union Européenne ? Quel est l’impact, souvent redoutable, d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) ouverte contre votre débiteur sur les mesures conservatoires que vous avez prises ou que…
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