Par Yasmine EDDAM
Le 4 mai 2025
L’ouverture d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) déclenche une série de mécanismes destinés à organiser le traitement des difficultés de l’entreprise débitrice. Au cœur de ce dispositif se trouve la gestion du passif antérieur, c’est-à-dire des dettes nées avant le jugement d’ouverture. La déclaration des créances représente une étape fondamentale pour tout créancier souhaitant faire valoir ses droits. Oublier ou négliger cette démarche peut avoir des conséquences radicales, allant jusqu’à l’impossibilité de recouvrer les sommes dues. Il est donc crucial d'en comprendre les suites de la déclaration, notamment l'arrêt du cours des intérêts et l'interdiction de nouvelles inscriptions. Cette phase s’inscrit dans le principe plus large du gel du passif, visant à figer la situation de l’entreprise à la date du jugement et à permettre une évaluation précise de ses dettes dans le cadre du déroulement de la période d’observation. La vérification qui s’ensuit permet ensuite au tribunal…
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