Par Yasmine EDDAM
Le 10 avril 2025
La lettre de change, après sa création et sa possible circulation, arrive à son terme naturel : le paiement. C’est l’étape où le bénéficiaire, ou le dernier porteur, obtient la somme d’argent promise. Mais comment ce paiement se déroule-t-il concrètement ? Quelles sont les règles à respecter concernant l’échéance et la présentation ? Et surtout, que faire immédiatement si le paiement n’intervient pas comme prévu ? Le règlement d’une lettre de change est encadré par des règles précises du Code de commerce, visant à concilier les intérêts du créancier (obtenir son dû) et ceux du débiteur (payer dans de bonnes conditions), tout en maintenant la sécurité nécessaire à cet instrument. Cet article vous guide à travers les aspects pratiques du paiement, de la détermination de l’échéance aux premières démarches en cas d’incident. L’échéance : le moment clé du paiement L’échéance est la date à laquelle la lettre de change devient…
FR 
EN