Par Yasmine EDDAM
Le 23 avril 2025
La lettre d'intention est un mécanisme fréquemment rencontré dans le monde des affaires, particulièrement au sein des groupes de sociétés. Pourtant, sa nature juridique précise et la portée réelle de l'engagement qu'elle représente sont souvent mal comprises. S'agit-il d'une simple déclaration morale ou d'une véritable obligation contraignante ? Cet article a pour but de démystifier la lettre d'intention en droit français, d'en exposer les caractéristiques, la valeur juridique et les conséquences pratiques pour les entreprises qui y ont recours ou en sont bénéficiaires. Une bonne compréhension de cet outil est essentielle pour sécuriser vos relations commerciales et financières. Le Code civil la définit d'ailleurs de manière concise à l'article 2322 comme « l'engagement de faire ou de ne pas faire ayant pour objet le soutien apporté à un débiteur dans l'exécution de son obligation envers son créancier ». Qu'est-ce qu'une lettre d'intention exactement ? Définition et contexte d'utilisation Au sens…