Par Yasmine EDDAM
Le 2 mai 2025
Fin du contrat de location financière et situations de crise d'entreprise Le dénouement d'un contrat de location financière mérite une attention particulière. Cette phase révèle des enjeux juridiques complexes, notamment en cas de difficulté économique du locataire. Le contrat peut s'achever dans des conditions normales, à l'échéance prévue, ou de façon anticipée. Chaque scénario emporte des conséquences spécifiques. Les situations de crise d'entreprise amplifient ces difficultés. Une procédure collective ouverte contre le locataire modifie profondément le régime du contrat. Le bailleur doit alors naviguer entre son statut de créancier et celui de propriétaire. La compréhension de ces mécanismes s'avère cruciale pour sécuriser sa position. Le dénouement anticipé du contrat La résiliation anticipée constitue un mode fréquent de dénouement. Elle survient principalement en cas de défaillance du locataire. Résiliation pour défaut de paiement des loyers Le non-paiement des loyers déclenche généralement une résiliation. Les contrats prévoient systématiquement une clause résolutoire de…
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