Par Yasmine EDDAM
Le 2 mai 2025
L'exécution du contrat de location financière soulève des difficultés pratiques spécifiques. Basée sur une structure tripartite, elle implique divers contrats liés. Cette complexité génère un contentieux abondant, particulièrement sur l'interdépendance contractuelle. La Cour de cassation a développé une jurisprudence désormais bien établie sur ce point. Elle influence profondément le régime de la location financière. Les praticiens doivent maîtriser ces règles pour sécuriser l'opération. Les obligations essentielles des parties Le contrat de location financière crée des obligations précises pour chaque partie. Leur compréhension est essentielle pour éviter les litiges. Obligations du bailleur L'obligation fondamentale du bailleur reste la délivrance du bien loué. L'article 1719 du code civil l'impose. Cette obligation est d'ordre public. Aucune clause ne peut l'écarter totalement. La jurisprudence confirme ce principe. Un arrêt de la cour d'appel de Douai du 15 février 2018 rappelle que "le bailleur ne peut s'exonérer de délivrer au preneur la chose louée". Toutefois,…
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