Par Yasmine EDDAM
Le 2 mai 2025
La conclusion d'un contrat de location financière requiert une attention particulière. Cette technique, prisée par de nombreuses entreprises pour son impact positif sur la trésorerie, implique des engagements juridiques significatifs. Le contrat formalise une relation triangulaire entre locataire, bailleur et fournisseur. Sa validité repose sur des conditions spécifiques que les parties doivent maîtriser pour sécuriser leur engagement. Le contentieux abondant en la matière témoigne des difficultés pratiques rencontrées. Les tribunaux sont régulièrement saisis de questions relatives aux vices du consentement, à l'application du droit de la consommation ou encore aux garanties exigées. Chaque étape de la formation du contrat mérite donc une vigilance accrue. Les conditions de validité spécifiques Le contrat de location financière obéit en premier lieu aux règles classiques du droit commun. L'article 1128 du code civil exige le consentement des parties, leur capacité à contracter et un contenu licite et certain. Ces conditions fondamentales s'appliquent pleinement à…
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