Marchands ambulants
L’occupation du domaine public pour les commerçants ambulants
Par Yasmine EDDAMLe 17 avril 2025L’exercice d’une activité commerciale ambulante se déroule principalement sur le domaine public. Cette occupation obéit à des règles strictes. Le commerçant doit obtenir une autorisation préalable et respecter les conditions fixées par les autorités locales. Les différents types d’autorisations d’occupation L’occupation du domaine public nécessite une autorisation administrative spécifique. Le permis de stationnement Ce titre concerne l’occupation sans emprise au sol. Il s’applique aux installations facilement déplaçables: étals, stands démontables ou véhicules de vente. L’autorité compétente varie selon la localisation: Voies communales: le maire Voies départementales ou nationales en agglomération: le maire Voies départementales hors agglomération: le président du conseil départemental Voies nationales hors agglomération: le préfet Le permis présente un caractère personnel, précaire et révocable. La permission de voirie Cette autorisation concerne l’occupation avec emprise au sol. Elle s’applique aux installations fixées au sol: kiosques, terrasses fermées ou constructions légères. L’autorité compétente est le gestionnaire de la voirie: Voirie…
Commerce ambulant : guide complet des obligations juridiques et administratives
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Marchands ambulantsLe commerce ambulant offre souplesse et autonomie. Il implique aussi des obligations précises. Ce guide présente les règles essentielles pour exercer légalement une activité commerciale ou artisanale ambulante. Qui est concerné par la réglementation du commerce ambulant ? Le cadre légal distingue deux catégories de professionnels. Les marchands ambulants Ils…Le régime spécifique des forains : titres de circulation et commune de rattachement
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Marchands ambulants```html Les forains obéissent à un régime administratif distinct des marchands ambulants. Leur statut implique des obligations supplémentaires liées à l’absence de domicile fixe. La qualification juridique de forain Un critère essentiel définit le forain : l’absence de domicile stable. Définition légale Le forain est une personne sans domicile ni…Les obligations sanitaires des marchands ambulants dans le secteur alimentaire
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Marchands ambulantsL'exercice de la vente alimentaire ambulante requiert, outre l'obtention de la carte professionnelle, le respect de règles sanitaires strictes. Ces obligations protègent les consommateurs et engagent la responsabilité du commerçant. Leur non-respect entraîne des sanctions sévères. Le cadre réglementaire applicable Le commerce alimentaire ambulant obéit à un cadre précis. La…Carte professionnelle du marchand ambulant : obligations et démarches
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Marchands ambulants```html Exercer une activité commerciale ou artisanale ambulante implique des obligations administratives précises. La carte professionnelle constitue le premier document à obtenir pour pratiquer légalement. Son absence expose à des sanctions dissuasives et compromet l’exercice régulier de l’activité. L’obligation de déclaration préalable d’activité Le code de commerce impose une déclaration…Marchands ambulants et forains : définitions et cadre juridique général
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Marchands ambulantsLe commerce ambulant occupe une place importante dans le paysage économique français. Ces activités commerciales exercées hors d’un local fixe obéissent à un cadre réglementaire précis. Marchands ambulants et forains, souvent confondus, répondent pourtant à des définitions juridiques distinctes et sont soumis à des obligations spécifiques. La distinction juridique entre…
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