Par Yasmine EDDAM
Le 17 avril 2025
L'exercice de la vente alimentaire ambulante requiert, outre l'obtention de la carte professionnelle, le respect de règles sanitaires strictes. Ces obligations protègent les consommateurs et engagent la responsabilité du commerçant. Leur non-respect entraîne des sanctions sévères. Le cadre réglementaire applicable Le commerce alimentaire ambulant obéit à un cadre précis. La réglementation européenne La directive 93/43/CE du 14 juin 1993 constitue le socle réglementaire. Elle fixe les principes d’hygiène pour toutes les denrées alimentaires. Le règlement CE n°852/2004 a renforcé ces exigences. Ces textes s’appliquent sans distinction aux commerces fixes et ambulants. La transposition en droit français L’arrêté du 9 mai 1995 transpose ces règles en droit français. Il s’applique aux: Marchés de plein air Voitures-boutiques Structures légères de vente Le code de la consommation complète ce dispositif par des règles sur la qualité et la sécurité des produits. Les contrôles officiels Les contrôles relèvent de deux administrations: Direction départementale de…
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