Par Yasmine EDDAM
Le 30 avril 2025
La conformité des instruments de mesure aux exigences légales est un enjeu majeur pour les entreprises et les professionnels. Au-delà de l'aspect technique, cette question comporte des implications juridiques et économiques significatives. Le législateur, conscient de l'importance de garantir l'exactitude des mesures pour la loyauté des transactions commerciales et la protection des consommateurs, a mis en place un arsenal répressif conséquent. Les sanctions prévues en cas de non-conformité peuvent être administratives, pénales ou civiles, et leur cumul n'est pas exclu. Comprendre ce cadre sanctionnateur est essentiel pour tout professionnel utilisant des instruments de mesure dans son activité. Cadre légal des sanctions Textes applicables (code pénal, code de la consommation) Le dispositif sanctionnateur en matière d'instruments de mesure repose sur plusieurs textes complémentaires, formant un maillage juridique cohérent. En premier lieu, le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure prévoit dans son article 43…
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