Par Yasmine EDDAM
Le 30 avril 2025
La précision des instruments de mesure est un élément fondamental pour garantir la loyauté des transactions commerciales, la protection des consommateurs et la sécurité publique. Pour assurer cette précision, le législateur a mis en place un système rigoureux de contrôle métrologique encadré par un ensemble de textes nationaux et européens. Ce dispositif, souvent méconnu des professionnels, impose pourtant des obligations strictes à tous les acteurs impliqués dans la fabrication, la commercialisation et l'utilisation d'instruments de mesure réglementés. Cadre juridique du contrôle des instruments de mesure Législation nationale et européenne Le contrôle métrologique français est régi par plusieurs textes fondamentaux. Historiquement, la loi du 4 juillet 1837 relative au système métrique et à la vérification des poids et mesures a posé les bases de ce contrôle. Cette loi a été complétée par de nombreux textes, dont le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure,…
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