Par Yasmine EDDAM
Le 30 avril 2025
Dans une économie où les échanges commerciaux et industriels reposent sur la précision et la fiabilité des mesures, la France, comme tous les pays développés, dispose d'un cadre juridique strict encadrant les unités de mesure. Cette réglementation, parfois méconnue des entreprises, constitue pourtant un élément fondamental du droit commercial et peut entraîner des sanctions en cas de non-respect. Comprendre les obligations liées aux unités de mesure s'avère donc essentiel pour tout professionnel utilisant des instruments de mesure dans le cadre de ses activités. Le système international d'unités (SI) en France Historique et fondements juridiques Le système métrique décimal est obligatoire en France depuis la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures. Cette loi historique a posé les bases d'un système unifié qui a ensuite évolué pour devenir ce que nous connaissons aujourd'hui sous le nom de Système International d'unités (SI). Ce système a été consacré au niveau…
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