Par Yasmine EDDAM
Le 30 avril 2025
La métrologie légale, branche juridique peu connue mais fondamentale dans notre économie, encadre l'ensemble des instruments de mesure utilisés dans les transactions commerciales, la santé publique ou la sécurité des personnes. Cette réglementation, complexe et technique, vise un objectif simple : garantir la précision et la fiabilité des mesures pour protéger les consommateurs et assurer la loyauté des échanges. Alors que chaque jour, des millions de transactions reposent sur des pesées, des comptages ou des mesures diverses, comprendre ce cadre juridique s'avère essentiel pour tout professionnel utilisant des instruments de mesure. Les fondements du droit de la métrologie légale Cadre juridique français et européen Le droit de la métrologie légale repose sur un socle historique ancien, modernisé au fil des évolutions technologiques et de l'harmonisation européenne. En France, la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures constitue la première pierre de cet édifice réglementaire, imposant l'utilisation du…
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