Par Yasmine EDDAM
Le 17 avril 2025
Naviguer sur les fleuves, canaux et rivières de France à bord de sa propre péniche, d’un bateau-logement ou d’un automoteur de transport représente pour beaucoup un rêve ou une réalité professionnelle. Cependant, au-delà du plaisir de la navigation ou des impératifs commerciaux, le bateau fluvial possède un statut juridique bien particulier. Il est essentiel de comprendre qu’un bateau destiné à la navigation intérieure n’est pas un navire conçu pour affronter la mer. Cette distinction, fondée sur l’aptitude à résister aux périls maritimes, entraîne l’application de règles spécifiques, différentes du droit maritime. Juridiquement, le Code civil classe les bateaux parmi les biens meubles. Toutefois, cette qualification est trompeuse car, pour les unités d’une certaine importance, le législateur a mis en place un régime dérogatoire s’inspirant parfois de celui des immeubles, notamment pour faciliter le crédit et sécuriser les transactions. Au cœur de ce régime se trouvent deux procédures administratives fondamentales :…
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