Par Yasmine EDDAM
Le 17 avril 2025
L’acquisition ou la vente d’un bateau de navigation intérieure, qu’il s’agisse d’une péniche d’habitation, d’un ancien automoteur réaménagé ou d’une unité de transport de marchandises, peut sembler à première vue relever des règles classiques de la vente de biens meubles. Pourtant, la réalité juridique est plus nuancée. Si le Code civil classe bien les bateaux dans la catégorie des meubles, ceux qui sont immatriculés en raison de leur taille bénéficient d’un régime spécifique, qui emprunte certaines caractéristiques à celui des immeubles. Cette particularité a des conséquences importantes sur la manière dont la propriété est établie et transmise. Oubliez l’adage « en fait de meubles, la possession vaut titre ». Pour un bateau fluvial immatriculé, la simple détention matérielle ne suffit pas à prouver que l’on en est le propriétaire légitime. C’est l’inscription sur les registres officiels qui prime. De même, la transmission de propriété, qu’il s’agisse d’une vente, d’une donation ou d’une…
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