Par Yasmine EDDAM
Le 17 avril 2025
Lorsqu’un débiteur ne respecte pas ses engagements financiers, son créancier dispose de moyens légaux pour recouvrer sa créance. Si le débiteur est propriétaire d’un bien de valeur, comme un bateau de navigation intérieure, ce bien peut faire l’objet de procédures spécifiques appelées voies d’exécution. Le droit français, complété par des conventions internationales, prévoit principalement deux types de saisies applicables aux bateaux fluviaux immatriculés : la saisie conservatoire, qui vise à « geler » le bien pour garantir une créance future ou incertaine, et la saisie-vente, qui aboutit à la vente forcée du bateau pour permettre aux créanciers d’être payés sur le prix. Comprendre ces procédures est essentiel pour naviguer sur les voies d’eau françaises en toute conformité avec la loi. Ces procédures sont encadrées par des règles strictes pour protéger à la fois les droits du créancier et ceux du débiteur. Comprendre leur fonctionnement, leurs conditions de mise en œuvre et leurs…
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