Nom de domaine
Enregistrement d’un nom de domaine : procédures et précautions juridiques
Par Yasmine EDDAMLe 1 mai 2025Enregistrement d'un nom de domaine : procédures et précautions juridiques L'enregistrement d'un nom de domaine constitue une étape stratégique pour toute entreprise. Ce choix engage votre identité numérique et peut impacter votre réputation comme votre activité commerciale. Comprendre les mécanismes d'attribution et les précautions juridiques s'avère essentiel pour sécuriser cet actif. L'organisation mondiale du nommage Rôle de l'ICANN L'Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) coordonne le système d'adressage par domaines. Cette société californienne gère la racine du système et encadre la création des domaines de premier niveau. Son rôle se limite à la coordination technique et non à l'attribution directe des noms. L'ICANN délègue la gestion opérationnelle à d'autres entités qui fixent leurs propres règles d'attribution dans le cadre contractuel établi. Ce fonctionnement explique la prédominance des règles de source privée dans le régime des noms de domaine. Les offices d'enregistrement et bureaux d'enregistrement Les offices d'enregistrement (registres)…
Guide complet du droit des noms de domaine pour les entreprises
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Nom de domaineLes noms de domaine constituent des actifs stratégiques pour toute entreprise. Ils servent d'identifiants en ligne, d'outils marketing et de points d'accès à vos services. Leur régime juridique complexe nécessite une approche globale. Ce guide synthétise les connaissances essentielles pour sécuriser et valoriser ces ressources numériques. La nature juridique des…Contentieux des noms de domaine : procédures judiciaires et alternatives
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Nom de domaineLes litiges relatifs aux noms de domaine se multiplient. La valeur stratégique de ces identifiants numériques explique cette évolution. Plusieurs voies de résolution existent. Le choix entre procédures judiciaires classiques et mécanismes alternatifs détermine souvent l'issue du conflit. La connaissance de ces options constitue un avantage décisif. Les procédures judiciaires…Conflits entre noms de domaine et signes distinctifs : risques et protections
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Nom de domaineLes conflits entre noms de domaine et signes distinctifs se multiplient. Marques, noms commerciaux, patronymes ou indications géographiques peuvent entrer en collision avec des noms de domaine similaires. Ces situations exposent les entreprises à des risques juridiques réels. La prévention devient cruciale pour protéger son identité numérique. Risques de conflits…Statut juridique des noms de domaine : entre droit d’usage et propriété
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Nom de domaineLes noms de domaine constituent aujourd'hui un actif stratégique pour toute entreprise présente sur internet. Pourtant, leur nature juridique reste difficile à cerner. Ces identifiants numériques occupent une place ambiguë dans notre droit, entre simple droit d'usage contractuel et véritable propriété. Cette qualification n'est pas qu'une question théorique : elle…
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