Par Yasmine EDDAM
Le 1 mai 2025
Les noms de domaine sont devenus des actifs stratégiques pour toute entreprise. Identifiants en ligne, outils marketing, points d'accès à vos services : ils constituent la pierre angulaire de votre présence numérique. Mais leur régime juridique reste complexe, à la croisée du droit contractuel, de la propriété intellectuelle et du droit de l'internet. Ce guide complet vous donne les clés pour enregistrer, protéger et défendre efficacement vos noms de domaine. La nature juridique des noms de domaine Un actif immatériel à protéger Le nom de domaine occupe une position juridique singulière. Il n'est ni une propriété classique au sens du Code civil, ni un simple service technique. Sa qualification varie selon son usage et le contexte dans lequel il est invoqué. Le droit français tend à considérer le nom de domaine comme : Un droit d'usage issu d'un contrat d'enregistrement avec un bureau d'enregistrement (registrar) Un actif incorporel valorisable, pouvant…
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