Par Yasmine EDDAM
Le 1 mai 2025
Les noms de domaine constituent des actifs stratégiques pour toute entreprise. Ils servent d'identifiants en ligne, d'outils marketing et de points d'accès à vos services. Leur régime juridique complexe nécessite une approche globale. Ce guide synthétise les connaissances essentielles pour sécuriser et valoriser ces ressources numériques. La nature juridique des noms de domaine Un actif immatériel à protéger Le nom de domaine occupe une position juridique ambiguë. Il n'est ni une propriété classique ni un simple service technique. Sa qualification varie selon son usage. Le droit français tend à considérer le nom de domaine comme: La CEDH a reconnu en 2007 (affaire Paeffgen) que les noms de domaine méritent protection au titre du droit de propriété. Cette décision renforce leur statut d'actif patrimonial. Cette nature hybride influe directement sur les stratégies de protection. Comme l'explique notre analyse détaillée du statut juridique des noms de domaine, la qualification détermine les recours…
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