Par Yasmine EDDAM
Le 1 mai 2025
Les litiges relatifs aux noms de domaine se multiplient. La valeur stratégique de ces identifiants numériques explique cette évolution. Plusieurs voies de résolution existent. Le choix entre procédures judiciaires classiques et mécanismes alternatifs détermine souvent l'issue du conflit. La connaissance de ces options constitue un avantage décisif. Les procédures judiciaires classiques Action en contrefaçon L'action en contrefaçon permet au titulaire d'une marque de faire cesser l'utilisation non autorisée de son signe. Elle s'applique au nom de domaine reproduisant une marque antérieure pour des produits ou services identiques ou similaires. Trois conditions essentielles doivent être réunies: La Cour de cassation a précisé que l'enregistrement brut d'un nom, sans usage, ne suffit pas (arrêt "Locatour" du 13 décembre 2005). Cette position limite l'efficacité de l'action en contrefaçon contre les simples réservations défensives. Les sanctions comprennent: Action en concurrence déloyale ou parasitisme L'action en concurrence déloyale sanctionne l'usage d'un nom de domaine portant…
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