Par Yasmine EDDAM
Le 1 mai 2025
Les conflits entre noms de domaine et signes distinctifs se multiplient. Marques, noms commerciaux, patronymes ou indications géographiques peuvent entrer en collision avec des noms de domaine similaires. Ces situations exposent les entreprises à des risques juridiques réels. La prévention devient cruciale pour protéger son identité numérique. Risques de conflits avec les marques Usage d'un nom de domaine similaire à une marque Le conflit le plus fréquent oppose les titulaires de marques aux détenteurs de noms de domaine similaires. Ces situations relèvent potentiellement de la contrefaçon selon les articles L.713-2 et L.713-3 du Code de la propriété intellectuelle. La jurisprudence a évolué sur ce point. Une décision importante de la Cour de cassation du 13 décembre 2005 (arrêt "Locatour") a précisé que l'enregistrement brut d'un nom de domaine ne suffit pas. L'usage effectif reste nécessaire pour caractériser la contrefaçon. Les tribunaux sanctionnent ainsi l'utilisation d'un nom de domaine qui porte…
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