Par Yasmine EDDAM
Le 1 mai 2025
Les noms de domaine constituent aujourd'hui un actif stratégique pour toute entreprise présente sur internet. Pourtant, leur nature juridique reste difficile à cerner. Ces identifiants numériques occupent une place ambiguë dans notre droit, entre simple droit d'usage contractuel et véritable propriété. Cette qualification n'est pas qu'une question théorique : elle détermine les protections dont bénéficie le titulaire et les opérations possibles sur cet actif. La nature complexe des noms de domaine Une ressource technique avant tout Le nom de domaine est d'abord un élément technique d'adressage sur internet. Il permet de faire correspondre une adresse numérique (adresse IP) à un nom facilement mémorisable pour les utilisateurs. Cette fonction première explique l'organisation technique hiérarchisée du système des noms de domaine, avec différents niveaux (domaine de premier niveau comme ".fr", domaine de deuxième niveau comme "exemple.fr"). Cette nature technique conditionne le cadre juridique des noms de domaine. En effet, la gestion du…
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