Par Yasmine EDDAM
Le 2 mai 2025
Le système français de normalisation repose sur une organisation structurée qui combine acteurs privés et publics. Sa compréhension est essentielle pour les entreprises confrontées à l'application des normes. Ce système définit comment sont élaborées, homologuées et diffusées les règles techniques qui encadrent de nombreux secteurs d'activité. L'AFNOR : pilier du système L'Association française de normalisation (AFNOR) constitue l'élément central du dispositif français de normalisation. Son statut juridique mixte lui confère une position unique. Statut juridique et missions L'AFNOR est une association de droit privé régie par la loi de 1901. Fondée en 1926, elle a été reconnue d'utilité publique. Ce statut lui confère une capacité juridique étendue, notamment pour acquérir et aliéner des biens immobiliers ou prendre des participations dans des sociétés commerciales. Sa nature juridique privée s'accompagne d'une mission d'intérêt général explicitement reconnue par le décret n°2009-697 du 16 juin 2009. L'article 5 de ce texte dispose que "l'Association…
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