Par Yasmine EDDAM
Le 2 mai 2025
Les normes techniques occupent une position ambiguë dans notre système juridique. Réputées d'application volontaire, elles exercent pourtant une influence considérable sur les responsabilités des opérateurs économiques. Cette dualité génère un cadre juridique complexe que les entreprises doivent maîtriser pour sécuriser leurs activités et limiter leur exposition aux risques. Normes techniques et accès au marché L'application des normes techniques affecte directement l'accès des entreprises au marché, créant un système de présomptions juridiques aux effets significatifs. Présomption de conformité et ses limites Le respect d'une norme technique reconnue confère généralement une présomption de conformité aux exigences réglementaires. Cette présomption constitue un avantage décisif pour accéder au marché, particulièrement dans le cadre européen. Dans le système de la "nouvelle approche" européenne, le respect des normes harmonisées dont les références sont publiées au Journal officiel de l'Union européenne crée une présomption de conformité aux "exigences essentielles" définies par les directives. Cette présomption facilite la…
FR 
EN