Par Yasmine EDDAM
Le 2 mai 2025
La certification et le marquage constituent des outils juridiques essentiels pour les entreprises dans un marché concurrentiel. Ces mécanismes attestent la conformité d'un produit ou service à des exigences techniques précises. Les entreprises doivent maîtriser ce cadre juridique complexe qui influence leur accès au marché et engage leur responsabilité. La certification des produits et services La certification représente une démarche fondamentale pour valoriser la qualité et la sécurité des produits et services. Son cadre juridique précis structure le marché et protège les consommateurs. Définition juridique de la certification L'article L. 115-27 du code de la consommation définit la certification comme "l'activité par laquelle un organisme, distinct du fabricant, de l'importateur, du vendeur, du prestataire ou du client, atteste qu'un produit, un service ou une combinaison de produits et de services est conforme à des caractéristiques décrites dans un référentiel de certification". Cette définition pose trois principes essentiels. D'abord, l'indépendance de…
FR 
EN