Par Yasmine EDDAM
Le 2 mai 2025
Les normes techniques constituent un pilier essentiel de notre environnement économique et juridique. Elles encadrent la production de biens et services en établissant des règles techniques reconnues, mais leur statut juridique reste souvent mal compris. Principe fondamental du droit de la normalisation, l'application volontaire des normes connaît pourtant des exceptions significatives qui transforment leur portée juridique. Cette dualité crée un cadre complexe que les entreprises doivent maîtriser pour sécuriser leur activité. Le principe fondamental d'application volontaire Le caractère volontaire des normes techniques figure expressément dans l'article 17 du décret n°2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation, qui affirme sans ambiguïté que "les normes sont d'application volontaire". Ce principe distingue fondamentalement les normes des textes législatifs et réglementaires classiques. Cette nature facultative s'explique par l'origine même des normes. Contrairement aux règles juridiques traditionnelles, les normes techniques résultent d'un processus consensuel entre acteurs économiques et sociaux. L'Association française de normalisation…
FR 
EN