Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Droit commercial ultramarin : organisation judiciaire et spécificités des tribunaux mixtes de commerce
Par Raphaël MORENONLe 3 septembre 2025Le droit commercial en Outre-mer est unique. Découvrez les Tribunaux Mixtes de Commerce et les lois spécifiques à chaque territoire DOM-COM pour mieux gérer vos affaires.
Procédure orale vs écrite au tribunal de commerce : quelles conséquences pratiques ?
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Tribunal de commerceLa procédure devant le tribunal de commerce a longtemps été présentée comme essentiellement orale. Cette caractéristique, qui visait à garantir simplicité et rapidité, constituait l'une des spécificités de cette juridiction. Pourtant, au fil des années et des réformes successives, l'écrit a progressivement gagné du terrain, au point de transformer profondément…Déclaration et vérification des créances en période d’observation
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Entreprise en difficultéL’ouverture d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) déclenche une série de mécanismes destinés à organiser le traitement des difficultés de l’entreprise débitrice. Au cœur de ce dispositif se trouve la gestion du passif antérieur, c’est-à-dire des dettes nées avant le jugement d’ouverture. La déclaration des créances représente une…Le sort des contrats en cours durant la période d’observation
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Entreprise en difficultéL’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire place l’entreprise dans une situation délicate, marquée par la nécessité de poursuivre son activité tout en faisant face à ses difficultés financières. La période d’observation, véritable phase de diagnostic et de restructuration, soulève une question fondamentale pour la survie de l’entreprise…Le cadre juridique de la publicité en France : protégez votre communication
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Publicité comparativeLa publicité est un moteur essentiel de l'activité économique, permettant aux entreprises de faire connaître leurs produits et services. Cependant, cette liberté d'expression commerciale n'est pas absolue. Le droit français encadre strictement les pratiques publicitaires pour assurer une information loyale et protéger les consommateurs contre les abus. Naviguer dans ce…Publicité trompeuse : définition, éléments constitutifs et sanctions
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Publicité comparativeDans un environnement commercial concurrentiel, la publicité est un outil indispensable pour les entreprises souhaitant promouvoir leurs produits ou services. Toutefois, cette communication doit respecter des règles strictes pour garantir une information loyale et transparente au consommateur. La frontière entre une présentation avantageuse et une affirmation mensongère peut parfois être…Publicité comparative : conditions de validité et pièges à éviter
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Publicité comparativeLa publicité comparative, outil puissant de communication commerciale, suscite autant l'intérêt des annonceurs que la méfiance des concurrents. Permettant de mettre en parallèle les caractéristiques ou les prix de biens ou services avec ceux d'une entreprise rivale, elle peut éclairer le choix du consommateur mais aussi déraper vers des pratiques…Droits des passagers aériens : comprendre vos recours et la responsabilité des compagnies
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Transport aérienLe transport aérien, bien que facilitant nos déplacements, peut parfois être source de désagréments : retards, annulations, problèmes de bagages ou, plus rarement, incidents entraînant des dommages corporels. Heureusement, les passagers ne sont pas démunis. Un ensemble de règles internationales et européennes encadre la responsabilité des compagnies aériennes et définit…Agir contre une compagnie aérienne : délais, prescription et tribunaux compétents
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Transport aérienSubir un désagrément lors d'un voyage aérien, qu'il s'agisse d'un retard important, de la perte ou de l'avarie de vos bagages, voire de dommages plus sérieux, est une expérience souvent frustrante. Savoir comment réagir et défendre ses droits face à une compagnie aérienne peut sembler complexe. Au-delà de connaître vos…La période d’observation en procédure collective : guide essentiel
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Entreprise en difficultéLorsqu’une entreprise rencontre des difficultés sérieuses, la loi prévoit des mécanismes pour tenter de la sauver ou, à défaut, organiser sa fin dans les meilleures conditions possibles. Au cœur des procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire se trouve une phase déterminante : la période d’observation. Il s’agit d’un moment…Gestion de l’entreprise pendant la période d’observation : rôles et pouvoirs
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Entreprise en difficultéL’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire marque le début d’une phase délicate : la période d’observation. Durant cette étape, l’objectif principal est de déterminer si l’entreprise dispose des capacités nécessaires pour se redresser tout en maintenant son activité. La gestion quotidienne de l’entreprise se poursuit, mais dans…Les fraudes commerciales en France : comprendre les risques et les défenses
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, FraudesLes transactions commerciales, qu'elles interviennent entre professionnels ou avec un consommateur, reposent sur la confiance et le respect de règles précises. Malheureusement, certaines sociétés peuvent être tentées de recourir à des pratiques déloyales pour en tirer un avantage illicite. Ces agissements, qualifiés de fraudes commerciales, exposent leurs auteurs à des…Sauvegarde et redressement judiciaire : le guide pour comprendre les procédures
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Entreprise en difficultéConfrontée à des difficultés économiques ou financières, une entreprise dispose de mécanismes juridiques pour tenter de surmonter ses problèmes et assurer sa pérennité. La sauvegarde et le redressement judiciaire sont deux procédures collectives distinctes, mais souvent confondues. Comprendre leurs différences, leurs objectifs et leur déroulement est essentiel pour tout dirigeant…Préparer et négocier efficacement un plan de sauvegarde
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Entreprise en difficultéL’ouverture d’une procédure de sauvegarde marque une étape décisive pour une entreprise confrontée à des difficultés qu’elle n’est pas en mesure de surmonter seule, sans être pour autant en état de cessation des paiements. Loin d’être une fin en soi, cette procédure vise avant tout la réorganisation de l’entreprise pour…Contenu et mesures d’un plan de sauvegarde adopté
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Entreprise en difficultéL’adoption d’un plan de sauvegarde marque une étape décisive pour une entreprise confrontée à des difficultés qu’elle n’est pas en mesure de surmonter seule. Loin d’être une simple formalité, ce plan constitue une feuille de route détaillée, validée par le tribunal, visant à assurer la pérennité de l’activité, le maintien…L’exécution, le suivi et la modification du plan de sauvegarde ou redressement
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Entreprise en difficultéL’adoption d’un plan de sauvegarde ou de redressement par le tribunal marque une étape déterminante pour l’entreprise en difficulté. C’est le signe qu’une solution a été trouvée pour apurer le passif tout en permettant la poursuite de l’activité. Cependant, le jugement arrêtant le plan n’est pas une fin en soi.…La location financière : guide complet pour les entreprises
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Location financièreFace aux défis de financement des équipements professionnels, la location financière s'impose comme une solution attractive. Ce mode de financement permet aux entreprises d'obtenir la jouissance d'un bien sans mobiliser leur trésorerie. Il répond notamment aux besoins d'équipements à obsolescence rapide, comme le matériel bureautique ou technique. Le succès croissant…Fin du contrat de location financière et situations de crise d’entreprise
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Location financièreFin du contrat de location financière et situations de crise d'entreprise Le dénouement d'un contrat de location financière mérite une attention particulière. Cette phase révèle des enjeux juridiques complexes, notamment en cas de difficulté économique du locataire. Le contrat peut s'achever dans des conditions normales, à l'échéance prévue, ou de…Exécution du contrat de location financière et interdépendance contractuelle
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Location financièreL'exécution du contrat de location financière soulève des difficultés pratiques spécifiques. Basée sur une structure tripartite, elle implique divers contrats liés. Cette complexité génère un contentieux abondant, particulièrement sur l'interdépendance contractuelle. La Cour de cassation a développé une jurisprudence désormais bien établie sur ce point. Elle influence profondément le régime…Conclusion et validité du contrat de location financière : points de vigilance
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Location financièreLa conclusion d'un contrat de location financière requiert une attention particulière. Cette technique, prisée par de nombreuses entreprises pour son impact positif sur la trésorerie, implique des engagements juridiques significatifs. Le contrat formalise une relation triangulaire entre locataire, bailleur et fournisseur. Sa validité repose sur des conditions spécifiques que les…La location financière : définition et différences avec le crédit-bail
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Location financièreFace aux besoins constants de renouvellement des équipements professionnels, les entreprises cherchent des solutions alternatives à l'achat comptant. La location financière s'impose progressivement comme une réponse adaptée à ces enjeux. Mécanisme à mi-chemin entre la location classique et les formules de financement, elle permet aux entreprises d'utiliser un bien sans…
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