Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Clauses de non-concurrence : les réglementations spécifiques d’interdiction et d’encadrement
Par Yasmine EDDAMLe 30 juin 2025La clause de non-concurrence est un mécanisme contractuel bien connu, destiné à protéger les intérêts d'une entreprise en limitant la liberté d'un ancien partenaire, salarié ou cocontractant, de lui faire concurrence. Si la plupart des praticiens connaissent les conditions et limites générales de validité de ces clauses, un aspect souvent sous-estimé est l'existence de réglementations spécifiques qui s'ajoutent au droit commun. En effet, le législateur est intervenu dans certains domaines pour interdire purement et simplement ces stipulations ou pour les encadrer de manière très stricte. Naviguer entre ces règles générales et spéciales est un exercice complexe où l'assistance d'un avocat compétent en droit de la concurrence peut se révéler déterminante. Cet article a pour but de détailler ces régimes dérogatoires, qui constituent une part essentielle de l'analyse de l'obligation de non-concurrence en entreprise. Le principe des dispositions spécifiques en matière de non-concurrence Avant d'examiner les cas particuliers, il est nécessaire…
Agir contre une compagnie aérienne : délais, prescription et tribunaux compétents
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Transport aérienSubir un désagrément lors d'un voyage aérien, qu'il s'agisse d'un retard important, de la perte ou de l'avarie de vos bagages, voire de dommages plus sérieux, est une expérience souvent frustrante. Savoir comment réagir et défendre ses droits face à une compagnie aérienne peut sembler complexe. Au-delà de connaître vos…La période d’observation en procédure collective : guide essentiel
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Entreprise en difficultéLorsqu’une entreprise rencontre des difficultés sérieuses, la loi prévoit des mécanismes pour tenter de la sauver ou, à défaut, organiser sa fin dans les meilleures conditions possibles. Au cœur des procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire se trouve une phase déterminante : la période d’observation. Il s’agit d’un moment…Gestion de l’entreprise pendant la période d’observation : rôles et pouvoirs
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Entreprise en difficultéL’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire marque le début d’une phase délicate : la période d’observation. Durant cette étape, l’objectif principal est de déterminer si l’entreprise dispose des capacités nécessaires pour se redresser tout en maintenant son activité. La gestion quotidienne de l’entreprise se poursuit, mais dans…Les fraudes commerciales en France : comprendre les risques et les défenses
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, FraudesLes transactions commerciales, qu'elles interviennent entre professionnels ou avec un consommateur, reposent sur la confiance et le respect de règles précises. Malheureusement, certaines sociétés peuvent être tentées de recourir à des pratiques déloyales pour en tirer un avantage illicite. Ces agissements, qualifiés de fraudes commerciales, exposent leurs auteurs à des…Sauvegarde et redressement judiciaire : le guide pour comprendre les procédures
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Entreprise en difficultéConfrontée à des difficultés économiques ou financières, une entreprise dispose de mécanismes juridiques pour tenter de surmonter ses problèmes et assurer sa pérennité. La sauvegarde et le redressement judiciaire sont deux procédures collectives distinctes, mais souvent confondues. Comprendre leurs différences, leurs objectifs et leur déroulement est essentiel pour tout dirigeant…Préparer et négocier efficacement un plan de sauvegarde
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Entreprise en difficultéL’ouverture d’une procédure de sauvegarde marque une étape décisive pour une entreprise confrontée à des difficultés qu’elle n’est pas en mesure de surmonter seule, sans être pour autant en état de cessation des paiements. Loin d’être une fin en soi, cette procédure vise avant tout la réorganisation de l’entreprise pour…Contenu et mesures d’un plan de sauvegarde adopté
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Entreprise en difficultéL’adoption d’un plan de sauvegarde marque une étape décisive pour une entreprise confrontée à des difficultés qu’elle n’est pas en mesure de surmonter seule. Loin d’être une simple formalité, ce plan constitue une feuille de route détaillée, validée par le tribunal, visant à assurer la pérennité de l’activité, le maintien…L’exécution, le suivi et la modification du plan de sauvegarde ou redressement
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Entreprise en difficultéL’adoption d’un plan de sauvegarde ou de redressement par le tribunal marque une étape déterminante pour l’entreprise en difficulté. C’est le signe qu’une solution a été trouvée pour apurer le passif tout en permettant la poursuite de l’activité. Cependant, le jugement arrêtant le plan n’est pas une fin en soi.…La location financière : guide complet pour les entreprises
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Location financièreFace aux défis de financement des équipements professionnels, la location financière s'impose comme une solution attractive. Ce mode de financement permet aux entreprises d'obtenir la jouissance d'un bien sans mobiliser leur trésorerie. Il répond notamment aux besoins d'équipements à obsolescence rapide, comme le matériel bureautique ou technique. Le succès croissant…Fin du contrat de location financière et situations de crise d’entreprise
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Location financièreFin du contrat de location financière et situations de crise d'entreprise Le dénouement d'un contrat de location financière mérite une attention particulière. Cette phase révèle des enjeux juridiques complexes, notamment en cas de difficulté économique du locataire. Le contrat peut s'achever dans des conditions normales, à l'échéance prévue, ou de…Exécution du contrat de location financière et interdépendance contractuelle
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Location financièreL'exécution du contrat de location financière soulève des difficultés pratiques spécifiques. Basée sur une structure tripartite, elle implique divers contrats liés. Cette complexité génère un contentieux abondant, particulièrement sur l'interdépendance contractuelle. La Cour de cassation a développé une jurisprudence désormais bien établie sur ce point. Elle influence profondément le régime…Conclusion et validité du contrat de location financière : points de vigilance
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Location financièreLa conclusion d'un contrat de location financière requiert une attention particulière. Cette technique, prisée par de nombreuses entreprises pour son impact positif sur la trésorerie, implique des engagements juridiques significatifs. Le contrat formalise une relation triangulaire entre locataire, bailleur et fournisseur. Sa validité repose sur des conditions spécifiques que les…La location financière : définition et différences avec le crédit-bail
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Location financièreFace aux besoins constants de renouvellement des équipements professionnels, les entreprises cherchent des solutions alternatives à l'achat comptant. La location financière s'impose progressivement comme une réponse adaptée à ces enjeux. Mécanisme à mi-chemin entre la location classique et les formules de financement, elle permet aux entreprises d'utiliser un bien sans…La normalisation en droit français : guide juridique essentiel
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, NormalisationLa normalisation régit silencieusement notre environnement économique. Ce système établit des règles techniques pour encadrer produits et services. Entre volontariat et contrainte, son statut juridique déroute souvent les opérateurs. Ce guide essentiel vous éclaire sur ses principes, acteurs et implications juridiques. Principes fondamentaux de la normalisation La normalisation définit des…Le système français de normalisation : acteurs et fonctionnement
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, NormalisationLe système français de normalisation repose sur une organisation structurée qui combine acteurs privés et publics. Sa compréhension est essentielle pour les entreprises confrontées à l'application des normes. Ce système définit comment sont élaborées, homologuées et diffusées les règles techniques qui encadrent de nombreux secteurs d'activité. L'AFNOR : pilier du…La responsabilité juridique liée aux normes techniques
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, NormalisationLes normes techniques occupent une position ambiguë dans notre système juridique. Réputées d'application volontaire, elles exercent pourtant une influence considérable sur les responsabilités des opérateurs économiques. Cette dualité génère un cadre juridique complexe que les entreprises doivent maîtriser pour sécuriser leurs activités et limiter leur exposition aux risques. Normes techniques…Certification et marquage des produits : cadre juridique et enjeux
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, NormalisationLa certification et le marquage constituent des outils juridiques essentiels pour les entreprises dans un marché concurrentiel. Ces mécanismes attestent la conformité d'un produit ou service à des exigences techniques précises. Les entreprises doivent maîtriser ce cadre juridique complexe qui influence leur accès au marché et engage leur responsabilité. La…L’application volontaire et obligatoire des normes en droit français
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, NormalisationLes normes techniques constituent un pilier essentiel de notre environnement économique et juridique. Elles encadrent la production de biens et services en établissant des règles techniques reconnues, mais leur statut juridique reste souvent mal compris. Principe fondamental du droit de la normalisation, l'application volontaire des normes connaît pourtant des exceptions…Conflits de lois en matière d’effets de commerce : guide pratique
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Effets de commerceLes effets de commerce circulent à travers les frontières. Ils exposent les acteurs économiques à diverses législations nationales. Quand un titre est tiré dans un pays, endossé dans un second et payable dans un troisième, quel droit s'applique? Ces questions exigent des réponses précises. Le régime des conflits de lois…La dématérialisation des effets de commerce : loi Attractivité 2024
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Effets de commerceLa dématérialisation des effets de commerce franchit une étape décisive avec la loi Attractivité du 13 juin 2024. Ce texte révolutionne le droit cambiaire en créant le titre transférable électronique. Innovation majeure, il modernise des instruments ancrés dans une tradition papier séculaire. Les entreprises disposent désormais d'une solution juridiquement sécurisée…
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