Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Validité de la clause de non-concurrence au regard du droit de la concurrence (ententes, abus, concentrations)
Par Yasmine EDDAMLe 30 juin 2025La clause de non-concurrence est un mécanisme contractuel bien connu, souvent associé au droit du travail ou aux cessions de fonds de commerce. Pourtant, son analyse ne s'arrête pas à la simple validité contractuelle ; elle doit aussi être passée au crible du droit de la concurrence, qui vise à protéger le bon fonctionnement du marché. Une clause parfaitement légale sur un plan peut en réalité constituer une pratique anticoncurrentielle prohibée. Comprendre cette dualité est essentiel pour sécuriser ses opérations commerciales. Ce sujet s'inscrit dans un cadre plus large que nous explorons dans notre guide complet de l'obligation de non-concurrence en droit commercial. Alors que les conditions et limites de validité générale posent un premier jalon, l'analyse au regard du droit de la concurrence impose un examen plus profond des effets de la clause sur le marché. Notre cabinet, disposant d'une pratique reconnue en matière de droit de la concurrence…
Effets de complaisance : risques juridiques et sanctions
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Effets de commerceLes effets de complaisance représentent l'une des pratiques les plus risquées dans le domaine des instruments de paiement. Ces titres fictifs, créés sans contrepartie économique réelle, exposent leurs signataires à de graves conséquences juridiques. Leur utilisation, bien que tentante pour les entreprises en difficulté, constitue une infraction sévèrement sanctionnée par…Le billet à ordre : utilisation et sécurisation de vos créances
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Effets de commerceLe billet à ordre constitue un outil essentiel de gestion des créances commerciales. Ce titre facilite l'octroi de délais de paiement tout en permettant une mobilisation rapide des sommes dues. Moins utilisé que la lettre de change, il conserve des atouts pour certaines transactions spécifiques et offre un cadre juridique…La lettre de change : fonctionnement et enjeux juridiques
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Effets de commerceLa lettre de change constitue un instrument majeur dans les transactions commerciales. Ce titre de créance négociable permet aux entreprises d'obtenir le paiement différé de leurs factures tout en offrant la possibilité de mobiliser leurs créances avant l'échéance. Malgré l'évolution des moyens de paiement, elle demeure un outil privilégié par…Les effets de commerce : guide complet pour les entreprises
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Effets de commerceLes effets de commerce demeurent des instruments juridiques essentiels dans les transactions commerciales. Ces titres négociables facilitent les délais de paiement tout en permettant aux créanciers de mobiliser leurs créances. Malgré l'évolution des moyens de paiement électroniques, ils conservent des avantages spécifiques que les entreprises doivent connaître. Caractéristiques communes des…La responsabilité du commissionnaire de transport: étendue et limites
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, TransportLa position du commissionnaire dans la chaîne logistique engendre un régime de responsabilité spécifique. Ce régime conditionne les droits et obligations des parties. La responsabilité personnelle du commissionnaire Le commissionnaire engage sa responsabilité personnelle dans diverses situations liées à sa mission. Fondement et principe de la responsabilité Les articles L.…Les obligations contractuelles du commissionnaire de transport
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, TransportLe contrat de commission de transport structure les relations dans le secteur du transport. Il définit les droits et devoirs de chaque partie. Cette convention diffère du contrat de transport classique et mérite une attention particulière. La formation du contrat de commission de transport Le contrat de commission présente des…Le statut juridique du commissionnaire de transport en droit français
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, TransportLe transport international de marchandises implique souvent l'intervention de nombreux acteurs. Parmi eux, le commissionnaire de transport occupe une place particulière dans l'organisation et la sécurisation des opérations. Son statut juridique, encadré par le droit français, détermine ses droits et ses obligations vis-à-vis des autres intervenants de la chaîne logistique.…Commissionnaire de transport : statut, contrat et responsabilité
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, TransportLe commissionnaire de transport organise et garantit l'acheminement des marchandises. Son intervention dans la chaîne logistique répond à des règles précises. Son statut, ses obligations et sa responsabilité structurent les échanges commerciaux. Le statut juridique du commissionnaire de transport Le commissionnaire se définit comme un intermédiaire qui organise le transport…Le crédit documentaire dans les ventes maritimes : mécanismes et sécurisation
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Ventes maritimesLes ventes maritimes, par leur nature internationale et les distances qu'elles impliquent, génèrent des risques spécifiques pour les parties. L'acheteur craint de payer sans recevoir la marchandise; le vendeur redoute de livrer sans obtenir son paiement. Pour résoudre cette équation complexe, le crédit documentaire s'est imposé comme l'instrument de financement…Les ventes maritimes à l’arrivée: comprendre les spécificités juridiques
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Ventes maritimesLes ventes maritimes à l'arrivée représentent une catégorie particulière de contrats dans le commerce international. Contrairement aux ventes au départ plus courantes, elles se caractérisent par un transfert des risques reporté à l'arrivée des marchandises à destination. Cette particularité offre une sécurité accrue pour l'acheteur, mais implique des obligations spécifiques…La vente CIF : mécanismes et particularités de ce contrat maritime international
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Ventes maritimesLa vente CIF (Cost, Insurance, Freight) constitue l'une des formules les plus utilisées dans le commerce maritime international. Ce type de contrat, dont l'appellation française est CAF (Coût, Assurance, Fret), présente des spécificités juridiques qu'il est essentiel de maîtriser pour sécuriser ses opérations commerciales. Sa structure particulière, qui intègre dans…Les ventes FAS et FOB: comprendre ces contrats maritimes au départ
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Ventes maritimesDans le commerce international, les transactions impliquant un transport maritime reposent souvent sur des formules contractuelles standardisées. Parmi celles-ci, les ventes FAS (Free Alongside Ship) et FOB (Free On Board) figurent parmi les plus utilisées. Ces deux types de contrats, classés dans la catégorie des ventes au départ, présentent des…Les ventes maritimes: comprendre les principales formules et leurs implications juridiques
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Ventes maritimesLe commerce international repose en grande partie sur les échanges de marchandises transportées par voie maritime. Ces transactions, qualifiées de ventes maritimes, présentent des particularités juridiques importantes que tout opérateur du commerce international doit maîtriser pour sécuriser ses opérations. Contrairement aux ventes classiques, les ventes maritimes intègrent dans leur mécanisme…Enregistrement d’un nom de domaine : procédures et précautions juridiques
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Nom de domaineEnregistrement d'un nom de domaine : procédures et précautions juridiques L'enregistrement d'un nom de domaine constitue une étape stratégique pour toute entreprise. Ce choix engage votre identité numérique et peut impacter votre réputation comme votre activité commerciale. Comprendre les mécanismes d'attribution et les précautions juridiques s'avère essentiel pour sécuriser cet…Guide complet du droit des noms de domaine pour les entreprises
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Nom de domaineLes noms de domaine constituent des actifs stratégiques pour toute entreprise. Ils servent d'identifiants en ligne, d'outils marketing et de points d'accès à vos services. Leur régime juridique complexe nécessite une approche globale. Ce guide synthétise les connaissances essentielles pour sécuriser et valoriser ces ressources numériques. La nature juridique des…Contentieux des noms de domaine : procédures judiciaires et alternatives
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Nom de domaineLes litiges relatifs aux noms de domaine se multiplient. La valeur stratégique de ces identifiants numériques explique cette évolution. Plusieurs voies de résolution existent. Le choix entre procédures judiciaires classiques et mécanismes alternatifs détermine souvent l'issue du conflit. La connaissance de ces options constitue un avantage décisif. Les procédures judiciaires…Conflits entre noms de domaine et signes distinctifs : risques et protections
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Nom de domaineLes conflits entre noms de domaine et signes distinctifs se multiplient. Marques, noms commerciaux, patronymes ou indications géographiques peuvent entrer en collision avec des noms de domaine similaires. Ces situations exposent les entreprises à des risques juridiques réels. La prévention devient cruciale pour protéger son identité numérique. Risques de conflits…Statut juridique des noms de domaine : entre droit d’usage et propriété
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Nom de domaineLes noms de domaine constituent aujourd'hui un actif stratégique pour toute entreprise présente sur internet. Pourtant, leur nature juridique reste difficile à cerner. Ces identifiants numériques occupent une place ambiguë dans notre droit, entre simple droit d'usage contractuel et véritable propriété. Cette qualification n'est pas qu'une question théorique : elle…Litiges professionnels et sociétés : quand faut-il aller devant le tribunal de commerce ?
Droit commercial, des affaires et de la concurrenceVotre entreprise fait face à un conflit avec un fournisseur important ? Un associé remet en cause une décision stratégique ? Vous vous interrogez sur le tribunal compétent pour trancher ce différend ? Le tribunal de commerce est souvent la juridiction vers laquelle se tourner dans le monde des affaires,…Réglementation spécifique des instruments de mesure par catégorie
Droit commercial, des affaires et de la concurrence, MétrologieLa réglementation des instruments de mesure ne se limite pas à un cadre général. Elle se décline en dispositions spécifiques adaptées aux différentes catégories d'instruments, tenant compte de leurs particularités techniques et de leurs usages. Cette approche sectorielle permet d'assurer l'exactitude des mesures dans des domaines aussi variés que le…
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